Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Somme consignée au tribunal
23Le défendeur peut consigner au tribunal une somme globale destinée à réparer sa transgression, sa négligence ou son défaut et à dédommager l’ensemble des personnes qui ont droit à des dommages-intérêts en vertu de la présente loi, sans préciser la répartition de cette somme ni les personnes entre lesquelles elle doit être partagée en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-7, art. 9
Somme consignée au tribunal
23Le défendeur peut consigner au tribunal une somme globale destinée à réparer sa transgression, sa négligence ou son défaut et à dédommager l’ensemble des personnes qui ont droit à des dommages-intérêts en vertu de la présente loi, sans préciser la répartition de cette somme ni les personnes entre lesquelles elle doit être partagée en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-7, art. 9